Décret du 26 décembre 2007 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret de reconnaissance d'utilité publique de cette association et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique <BR>

J.O. 302 du 29 décembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 26 décembre 2007 approuvant la dissolution d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret de reconnaissance d'utilité publique de cette association et portant reconnaissance d'une fondation comme établissement d'utilité publique

NOR : IOCA0770521D

Par décret en date du 26 décembre 2007 :

Est approuvée la délibération du 8 juillet 2004 par laquelle l'assemblée générale extraordinaire de l'association dite « Association du patronage Saint-Pierre », dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), a décidé de la dissolution de l'association ;

Est abrogé le décret du 8 mai 1961 qui a reconnu comme établissement d'utilité publique cette association ;

Est reconnue comme établissement d'utilité publique la fondation dite « Fondation patronage Saint-Pierre actes », dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes) ;

Sont approuvés les statuts (1) de cette fondation.

(1) Les statuts peuvent être consultés à la préfecture du département du siège de l'établissement.